Qu'est-ce que c'est et pourquoi ?
Cette fonctionnalité permet aux gestionnaires de propriétés de configurer un type de TVA personnalisé pour les extras directement dans chaque règle de facturation, en remplaçant la TVA globale configurée pour cet extra uniquement dans cette règle.
Cela résout un problème de conformité fiscale pour les entreprises qui émettent des factures au nom du propriétaire (exonéré de TVA). Jusqu'à présent, le système appliquait toujours la TVA globale de l'extra, ce qui pouvait entraîner une facturation incorrecte de TVA sur les factures émises à des propriétaires exonérés.
Avantages
Élimine le risque de non-conformité fiscale lié à l'application de TVA sur les factures émises à des propriétaires exonérés.
Évite la nécessité de dupliquer les extras pour gérer différents types de TVA.
Offre un contrôle total depuis la règle de facturation sur quels extras sont facturés, quel pourcentage est facturé et quel type de TVA est appliqué.
Pour qui ?
Les gestionnaires de propriétés qui émettent des factures via des règles de facturation dans des entreprises utilisant la nouvelle structure de facturation (tous les marchés sauf NF525).
La fonctionnalité est disponible directement dans la configuration des règles de facturation et ne nécessite aucune activation.
Où ?
Facturation → Règles de facturation → [Règle] → Facturer les extras
Comment ?
Activer la facturation des extras dans la règle
Un nouveau bouton "Facturer les extras" a été ajouté dans l'écran de détail ou d'édition de la règle de facturation, suivant le même fonctionnement que pour les contrats.
Ouvrez la règle de facturation que vous souhaitez configurer.
Activez le bouton "Facturer les extras".
Sélectionnez les extras que vous souhaitez inclure.
Pour chaque extra sélectionné, configurez le pourcentage à facturer et le type de TVA qui sera appliqué. Le montant de l'extra est toujours considéré TVA incluse.
Logique de la fonctionnalité
Événement | Effet |
Le bouton "Facturer les extras" est désactivé dans la règle. | Le système continue d'utiliser la TVA globale configurée dans l'extra. Aucun changement de comportement. |
Le bouton "Facturer les extras" est activé et l'extra est sélectionné | Lors de l'émission de la facture, le pourcentage et le type de TVA configurés dans la règle sont appliqués, remplaçant la TVA globale de l'extra. |
Nouvelle interface de facturation
Lors de l'émission d'une facture via la nouvelle structure de facturation, les extras configurés dans la règle apparaissent listés avec leur pourcentage (toujours modifiable avant l'émission de la facture). Le montant est calculé en utilisant le type de TVA configuré dans la règle.
ℹ️ Important : Ce changement n'affecte que la nouvelle interface de facturation. L'ancienne interface de facturation continue de fonctionner exactement comme avant.
Portée
Cette fonctionnalité est disponible uniquement pour les entreprises utilisant la nouvelle structure de facturation, à l'exception de NF525.
Points importants sur la fonctionnalité
Lorsque "Facturer les extras" est activé, le type de TVA et le pourcentage configurés dans la règle de facturation ont la priorité sur la TVA globale de l'extra.
Le montant de TVA configuré dans la règle est toujours considéré TVA incluse.
La fonctionnalité est uniquement disponible pour les entreprises utilisant la nouvelle structure de facturation, à l'exclusion de NF525.
Les règles pour lesquelles l'option "Facturer les extras" n'est pas activée continuent de fonctionner exactement comme avant, sans changement de comportement.
La configuration n'affecte que les factures émises via la règle de facturation dans laquelle elle a été configurée.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'option "Facturer les extras" est désactivée dans une règle ?
Que se passe-t-il si l'option "Facturer les extras" est désactivée dans une règle ?
Le système continue d'appliquer la TVA globale configurée dans l'extra, exactement comme avant. Aucun changement de comportement.
Différents extras d'une même règle peuvent-ils avoir des types de TVA différents ?
Différents extras d'une même règle peuvent-ils avoir des types de TVA différents ?
Oui. Chaque extra sélectionné dans "Facturer les extras" peut avoir son pourcentage de facturation et son type de TVA configurés de manière indépendante.
Cette fonctionnalité modifie-t-elle l'ancienne interface de facturation ?
Cette fonctionnalité modifie-t-elle l'ancienne interface de facturation ?
Non. Seule la nouvelle interface de facturation affiche les extras configurés dans la règle avec un pourcentage modifiable. L'ancienne interface de facturation n'est pas affectée.
Quelles entreprises peuvent utiliser cette fonctionnalité ?
Quelles entreprises peuvent utiliser cette fonctionnalité ?
Les entreprises utilisant la nouvelle structure de facturation, à l'exception de celles incluses dans NF525.