Résolvez vos doutes : questions fréquentes sur Veri*factu et la facturation électronique

Verifactu fait partie de la stratégie antifraude de l’AEAT et exige des factures intègres, inaltérables et, dans de nombreux cas, transmises automatiquement. Une fois émise, une facture ne peut pas être modifiée ni supprimée. De plus, à partir du 29 juillet 2025, seuls les logiciels adaptés au RRSIF et compatibles avec Verifactu pourront être commercialisés.

Non. Selon l’article 8 du Real Decreto 1007/2023, les Systèmes Informatiques de Facturation (SIF) doivent garantir l’intégrité et l’inaltérabilité des enregistrements. Toute modification ultérieure doit se faire via l’émission d’une facture rectificative, car il n’est pas permis de supprimer, masquer ou altérer un enregistrement une fois généré.

La réglementation distingue la date d’expédition de la facture (moment réel d’émission) et la date de l’opération (moment de la prestation ou du fait générateur). Conformément à l’article 10 du RD 1007/2023 et à l’article 6 du RD 1619/2012, la facture doit indiquer les deux champs lorsqu’ils ne coïncident pas. La date d’expédition doit toujours refléter la date réelle d’émission, tandis que la date d’opération peut être antérieure. Il n’est pas admissible d’antidater la date d’expédition pour simuler une émission antérieure.

Oui. La date d’expédition de la facture doit coïncider avec la date d’enregistrement de facturation dans le SIF, conformément à l’article 10 du RRSIF et à l’article 6 du RD 1619/2012. La date d’opération peut être différente et doit être indiquée lorsque la livraison ou la prestation a eu lieu à une autre date.

En général, non. Tout professionnel ou entrepreneur doit émettre une facture pour ses opérations. Seuls certains régimes spécifiques peuvent ne pas imposer cette obligation. Pour les autres cas, l’article 26 du RD 1619/2012 établit que toute opération réalisée par des entrepreneurs ou professionnels doit être accompagnée d’une facture. Le reçu peut compléter la documentation, mais ne remplace pas l’obligation de facturer.

Oui, il est possible d’émettre une facture au nom d’un tiers, à condition de respecter les conditions légales de l’article 5 du RD 1619/2012 : facturation par des tiers ou autofacturation, avec accord écrit préalable, procédure d’acceptation par le titulaire et envoi d’une copie au prestataire réel. Il ne convient pas d’émettre au nom d’une personne qui n’intervient pas comme assujetti, sauf mandat exprès valable.

Oui. L’article 13 du RD 1619/2012 permet d’émettre des factures récapitulatives regroupant plusieurs opérations pour un même destinataire au cours du même mois civil. Délais : dernier jour du mois si le destinataire est un particulier ; avant le 16 du mois suivant s’il s’agit d’un entrepreneur ou professionnel.

Oui, tant que cet environnement ne génère pas de factures formellement émises ni n’enregistre d’opérations fiscales de manière définitive. L’émission réelle doit être effectuée depuis un SIF adapté au RRSIF.

Pour les personnes morales, à partir du 1er janvier 2027. Pour les personnes physiques, à partir du 1er juillet 2027. À compter du 29 juillet 2025, tout nouveau logiciel commercialisé doit être adapté au RRSIF et compatible avec Veri*factu.

Cela dépend du fait que le système soit considéré comme SIF. S’il génère des factures avec effets fiscaux, il est tenu de respecter le RRSIF, indépendamment du système utilisé pour la transmission. Seul un système produisant des propositions ou brouillons pourrait en être exclu. Ce point reste en attente de confirmation officielle par Veri*factu.

Oui, à condition que ces reçus n’aient pas l’apparence d’une facture, n’incluent pas de terminologie fiscale ni de numérotation équivalente et ne soient pas utilisés à des fins fiscales indues. Ce point reste en attente de confirmation officielle par le système Veri*factu. Actuellement, notre système ne permet pas encore cette émission ; elle est en développement et une notification sera faite lorsqu’elle sera disponible.

Non. À partir du 29 juillet 2025, tous les produits commercialisés doivent être adaptés. Les utilisateurs disposant déjà d’une version antérieure pourront la maintenir jusqu’à leur date limite d’obligation.

Ils ne font pas partie du « montant total facture » de l’enregistrement Veri*factu ni du QR fiscal, bien qu’ils puissent figurer sur la facture client comme information financière. Il est recommandé de les ventiler clairement (par exemple : total facture, retenue et total à payer).

Sur le portail de l’AEAT, dans « Consultation des enregistrements de facturation ». Identifiez-vous avec certificat électronique/DNIe ou Cl@ve Móvil, complétez les filtres (NIF, période, NIF du destinataire, série, numéro de facture) et lancez la recherche pour voir les enregistrements transmis.

L’article 2 du RD 1007/2023 définit un SIF comme tout système permettant l’expédition de factures ou de factures simplifiées. Si le système expédie des factures avec effets fiscaux (article 6 du RD 1619/2012), il doit respecter le RRSIF, même si la transmission au SII est réalisée depuis un autre système. L’obligation naît lors de l’expédition, non lors de la transmission comptable. L’AEAT a indiqué dans des forums techniques que la transmission par d’autres canaux n’exonère pas le respect dans le système d’origine, conformément au principe de traçabilité du RRSIF.

Un SIF est tout système permettant l’expédition de factures. S’il expédie des documents avec effets fiscaux, il doit se conformer au RRSIF indépendamment du canal de transmission (principe de traçabilité). L’obligation naît lors de l’expédition, non lors de la transmission comptable.

Celui qui perçoit uniquement des revenus du capital immobilier et n’exerce pas d’activité économique n’est pas obligé de facturer et peut documenter l’encaissement par un reçu dépourvu d’apparence et de fonction de facture, conformément à la doctrine administrative et au principe de réalité économique.