Le début d’une régulation unifiée
Le Ministère du Logement et de l’Agenda Urbaine a mis en place une procédure obligatoire pour enregistrer tous les logements destinés à la location touristique ou de courte durée en Espagne.
Cette réglementation, soutenue par le Règlement (UE) 2024/1028 et le Décret Royal 1312/2024, introduit la Fenêtre Unique Numérique, un système centralisé visant à garantir la transparence, le contrôle et la conformité légale dans ce secteur.
Qu’est-ce que la Fenêtre Unique Numérique ?
Avec l’entrée en vigueur de cette réglementation, tous les logements destinés à la location touristique ou temporaire doivent être inscrits au Registre Unique des Locations.
De plus, les plateformes numériques, telles que les portails de réservation et les sites web, devront partager régulièrement leurs données avec la Fenêtre Unique pour garantir le respect des obligations légales.
Différence entre la Licence Touristique et le Numéro d’Enregistrement Unique
Pour exploiter légalement un logement touristique en Espagne, il est nécessaire de :
Obtenir la licence touristique selon la réglementation de la communauté autonome concernée.
Demander le Numéro d’Enregistrement Unique des Locations (NRA) via la Fenêtre Unique Numérique, une fois la licence obtenue.
Publier ces deux numéros sur les plateformes de réservation et dans le système de gestion Avantio.
Les deux exigences sont complémentaires et obligatoires pour se conformer à la législation en vigueur.
Comment obtenir la Licence Touristique
La licence touristique dépend de chaque communauté autonome. Il faut respecter les exigences régionales et vérifier si des démarches supplémentaires sont requises par la mairie ou l’entité locale. Cliquez sur la liste correspondante pour connaître la procédure publique applicable à chaque cas.
Vérifiez également si des formalités complémentaires sont requises selon la réglementation de votre municipalité.
Vérifiez également si des formalités complémentaires sont requises selon la réglementation de votre municipalité.
La licence touristique ne remplace pas le numéro d’enregistrement, mais elle constitue un prérequis pour l’obtenir si l’usage du logement est à vocation touristique.
Informations provenant directement du site officiel de la Fenêtre Unique Numérique.
Licence Touristique | Numéro d’Enregistrement Unique (NRA) |
Qu’est-ce que c’est ? | Qu’est-ce que c’est ? |
À quoi sert-elle ? | À quoi sert-il ? |
Comment l’obtenir ? | Comment l’obtenir ? |
Les deux licences sont indispensables et complémentaires pour se conformer à la réglementation et doivent apparaître sur toutes les plateformes et portails de location.
À qui s’applique cette réglementation ?
Elle concerne toute personne physique ou morale louant des logements pour des séjours touristiques ou temporaires en Espagne.
Attention aux détails
La licence touristique est un prérequis pour obtenir le numéro NRA.
Ne pas être inscrit au Registre Unique ou ne pas afficher les numéros exigés peut entraîner des sanctions et le retrait des annonces des plateformes numériques.
Impact sur la gestion quotidienne des locations
Enregistrement obligatoire : chaque logement doit être inscrit auprès du Collège des Registres de la Propriété avant toute mise en location.
Numéro d’identification : lors de l’enregistrement, un NRA est attribué et doit apparaître sur toutes les annonces publiées en ligne.
Obligations des plateformes : les portails et sites web doivent respecter la réglementation et transmettre les données au Ministère du Logement et de l’Agenda Urbaine.
Procédure d’inscription via la Fenêtre Unique Numérique
Préparer la documentation : référence cadastrale, adresse complète, type de location (logement entier ou chambres) et capacité d’accueil.
Remplir le formulaire d’enregistrement avec les informations de l’hébergement et les exigences régionales.
Recevoir le numéro d’enregistrement NRA, obligatoire pour publier le bien sur tout canal de réservation.
Mettre à jour les annonces en incluant le numéro NRA sur toutes les plateformes et dans le VRMS.
La Fenêtre Unique Numérique et la licence touristique sont deux outils complémentaires et obligatoires qui visent à organiser et régulariser le marché des locations touristiques et temporaires en Espagne.
Connaître leurs différences et leurs exigences est essentiel pour éviter les sanctions et garantir une gestion légale et transparente de vos hébergements.
(Informations issues du site officiel du Ministère du Logement et de l’Agenda Urbaine d’Espagne.)
Si vous souhaitez plus d’informations ou poser des questions, vous pouvez contacter les organismes officiels via les formulaires suivants :
Logements destinés à la location touristique – Formulaire
Logements à vocation spécifique (étudiants, travailleurs temporaires, séjours médicaux) – Formulaire
Foire aux questions
Quels types de locations sont concernés par la réglementation ?
Quels types de locations sont concernés par la réglementation ?
Elle inclut les logements à usage temporaire (étudiants, travailleurs temporaires, traitements médicaux) et les logements à usage touristique. Elle exclut les hôtels, apart’hôtels, motels, auberges, campings et aires de stationnement pour caravanes.
Quel est le coût de l’enregistrement ?
Quel est le coût de l’enregistrement ?
L’inscription coûte 27,05 € par logement enregistré.
Si je loue des chambres, dois-je enregistrer chacune d’elles ?
Si je loue des chambres, dois-je enregistrer chacune d’elles ?
Oui, chaque chambre doit disposer de son numéro NRA propre.
Qu’en est-il de mon site web de réservations ?
Qu’en est-il de mon site web de réservations ?
S’il permet des transactions directes, il doit être déclaré comme plateforme en ligne.
Quelles données sont transmises à la Fenêtre Unique Numérique ?
Quelles données sont transmises à la Fenêtre Unique Numérique ?
Les plateformes doivent communiquer les informations relatives à toutes les transactions réalisées.
La réglementation s’applique-t-elle si je loue seulement quelques mois par an ?
La réglementation s’applique-t-elle si je loue seulement quelques mois par an ?
Oui. Le règlement précise que son application est obligatoire, quelle que soit la fréquence de location.